Registre des bénéficiaires effectifs : rigueur de mise !

Registre des bénéficiaires effectifs : rigueur de mise !

Les sociétés sont tenues, depuis le 1er avril 2018, de déposer au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent diverses informations sur leurs bénéficiaires effectifs (c’est-à-dire sur les associés disposant d’un certain pourcentage dans le capital).


Pour rappel, ces informations sont les suivantes :


- identité des bénéficiaires,

- situation juridique des bénéficiaires (dénomination ou raison sociale, forme juridique et adresse de leur siège social pour une associée personne morale ; état civil et adresse personnelle pour une personne physique).


Cette déclaration doit être effectuée au moment de la demande d’immatriculation de la société ou en cours de vie sociale pour les sociétés immatriculées avant le 1er avril 2018.


Cette obligation entre dans le cadre du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, oblgation codifiée à l’article L.561-46, al 1 du code monétaire et financier.


La déclaration est soumise au contrôle du greffier.


Dans une réponse ministérielle du 22 janvier 2019, le Gouvernement précise qu’en cas de changement postérieur de la situation juridique de la société modifiant l’une quelconque des informations contenues dans le document initialement déposé au greffe, il convient de procéder à un nouveau dépôt.


En pratique, toute formalité de changement de siège social, de forme juridique et de dénomination ou de raison sociale nécessite un nouveau dépôt au greffe au tarif en vigueur.


Nous rappelons que cette obligation concerne toutes les sociétés commerciales et civiles.