Capital social non libéré

Capital social non libéré

Dans une décision en date du 17 janvier 2019, la 3ème chambre civile confirme que le capital social non libéré constitue une créance de la société contre l'associé ; créance qui ne s'éteint pas lorsque celui-ci se retire (n°17-22.070 F-D).

 

Aussi, l'associé qui décide de se retirer d'une société doit, préalablement, libérer ses apports si demande a été faite par le mandataire social.

 

Cet arrêt confirme une position bien établie par la Cour de cassation mais que tout futur associé doit avoir à l'esprit avant de s'engager.