Commissaire aux comptes suppléant

Commissaire aux comptes suppléant

En vertu de l'article L.823-1, I-al.2 du code de commerce, en vigueur depuis le 11 décembre 2016, la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire seulement si le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.

 

Toutefois, si les statuts stipulent la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant sans faire référence à l'article L.823-1 du code, un suppléant doit être nommé, même si le commissaire aux comptes titulaire est une société pluripersonnelle (avis CCRS n°2018-014 du 19/12/2018).