Publicité et professionnel libéral : la déontologie prévaut et vient en aide au rétractant !

Publicité et professionnel libéral : la déontologie prévaut et vient en aide au rétractant !

Un ostéopathe avait acheté, par contrat, un encart publicitaire dans une revue.

 

N'ayant pas honoré son règlement, le cocontractant avait saisi la juridiction compétente pour obtenir le paiement attendu de la part de son client professionnel libéral.

 

Selon la Cour de cassation (cass.1ère civ. 6 février 2019, n°17-20.463), le contrat est nul car son objet est illicite, le code de déontologie des professionnels de l'ostéopathie interdisant toute publicité.

 

De la sorte, l'ostéopathe a pu échapper à son obligation de paiement.