Convocation des héritiers aux assemblées générales

Convocation des héritiers aux assemblées générales

L'héritier d'un associé décédé de SELARL qui ne sollicite pas son agrément en qualité d'associé, agrément nécessaire en vertu des statuts de la société, n'a pas à être convoqué aux assemblées générales (Cass.com. 27/03/2019).

 

Par conséquent, l'héritier n'a pu obtenir l'annulation des délibérations de l'assemblée générale en se fondant sur le défaut de convocation des coïndivisaires.