Dépôt des comptes annuels

Dépôt des comptes annuels

Lorsque le représentant légal d'une société commerciale ne dépose pas les comptes annuels dans les délais de rigueur, le président du tribunal de commerce peut lui adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte (C.com.article  L.611-2,II). De la sorte, le président rend une ordonnace enjoignant de déposer les comptes dans le mois de la notification de l'ordonnance rendu. En cas d'inexécution de l'injonction, le président statue sur la liquidation de l'astreinte.

 

A défaut d'exécution, le président du tribunal liquide l'astreinte et le représentant est condamné à titre personnel à payer la somme fixée (Cass.com. 7-5-2019 n°17-21.047).

 

Le dirigeant qui en ferait supporter le paiement à la société s'exposerait à une action en responsabilité des associés, voire à une révocation pour juste motif ou à des poursuites pour abus de biens sociaux.