Mise en réserve, augmentation de la rémunération du gérant et abus de majorité : ménage à trois censuré par la Cour de cassation !

Mise en réserve, augmentation de la rémunération du gérant et abus de majorité : ménage à trois censuré par la Cour de cassation !

Aux termes de plusieurs exercices, une mise en réserve systématique avait été décidée par l'assemblée générale d'une SARL comportant deux associés dont un majoritaire.

 

La même assemblée avait décidé l'augmentation de la rémunération du gérant majoritaire.

 

Selon la Cour de cassation (Cass.com. 20-2-2019, n°17-12.050 F-D), le faible montant des bénéfices résultait nécessairement de la décision d'augmenter la rémunération du gérant  (rémunération presque doublée sur 4 ans) et les motifs retenus par la Cour d'appel (contexte économique délicat, faible niveau des bénéfices, augmentation du gérant expliquée par le fait qu'il assume seul la gérance) ne suffisaient pas à exclure l'abus de majorité (décision prise en contradiction avec l'intérêt social et dans l'unique but de favoriser le gérant).