Voca Conseil - Cabinet d'avocats à Caen

Après avoir accompagné notre client pour la refonte complète de ses dispositifs d’aménagement du temps de travail (35 différents !) nous assurons la formation de l’encadrement sur le nouvel accord.

Vendredi dernier Xavier Boulier a participé au colloque de droit social.

Pour rappel, les exploitants individuels peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu pour la plus-value constatée lors de la cession de leur entreprise individuelle ou des parts de la société (de personnes) dans laquelle ils exercent leur activité.

L'impossibilité juridique d'exploiter les locaux commerciaux loués, suite à une décision des pouvoirs publics d'imposer aux exploitants une fermeture, est assimilable à la perte envisagée par l'article 1722 du Code civil.

Malgré le changement de vocable adopté par le législateur, l’activité partielle (anciennement chômage partiel ou chômage technique), reste une période chômée.Sachant qu’elle concerne à ce jour 5,8 millions de salariés, et représente un effort national estimé à plus de 8,5 milliards d’euros, le rappel de cette évidence n’est pas si anodin.

Des modifications aux modalités de convocation et de réunion des assemblées générales ont été apportées par les ordonnances adoptées pour lutter contre le COVID-19