COVID-19 et Assemblée Générale des sociétés

COVID-19 et Assemblées Générales des sociétés

Plusieurs ordonnances sont venues préciser et modifier des règles du droit des sociétés afin de s’adapter au contexte du confinement dans le cadre de l’épidémie de COVID-19.

Nous retiendrons notamment :

• La prorogation de trois mois du délai pour convoquer et tenir l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes (habituellement ce délai est de 6 mois à compter de la date de clôture des comptes).

Ainsi une société ayant clôturé ses comptes le 30 septembre 2019 aura jusqu’au 30 juin 2020 (au lieu du 31 mars 2020) pour les approuver.

Cela vaut pour les sociétés clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

• La possibilité de recourir à la visioconférence pour la tenue des assemblées générales et à la consultation écrite des associés sans qu’une clause des statuts ne l’y autorise, et ce, pour toutes les assemblées, y compris d’approbation des comptes.

Pour en savoir plus :

Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755864&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755899&dateTexte=&categorieLien=id