Régime de la location-gérance modifié

Régime de la location-gérance modifié

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 est venue modifier le régime de la location-gérance et permettre ainsi une utilisation plus souple.

 

Désormais, la règle imposant au propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal, qui entend en concéder la location-gérance, de l'avoir exploité pendant deux années au moins est supprimée.

 

Il faut rappeler que la location-gérance a notamment pour utilité de permettre au locataire-gérant de se constituer un apport de trésorerie avant l'acquisition de l'activité. Ce shéma, qui n'est pas à utiliser  sans précaution, est le montage privilégier d'un grand groupe de la distribution bien connu dans notre région normande !