Transmission d'entreprises et départ à la retraite
Pour rappel, les exploitants individuels peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu pour la plus-value constatée lors de la cession de leur entreprise individuelle ou des parts de la société (de personnes) dans laquelle ils exercent leur activité.
Fermeture des commerces - Perte du local
L'impossibilité juridique d'exploiter les locaux commerciaux loués, suite à une décision des pouvoirs publics d'imposer aux exploitants une fermeture, est assimilable à la perte envisagée par l'article 1722 du Code civil.
L’activité partielle est une période chômée
Malgré le changement de vocable adopté par le législateur, l’activité partielle (anciennement chômage partiel ou chômage technique), reste une période chômée.Sachant qu’elle concerne à ce jour 5,8 millions de salariés, et représente un effort national estimé à plus de 8,5 milliards d’euros, le rappel de cette évidence n’est pas si anodin.
COVID-19 et Assemblée Générale des sociétés
Des modifications aux modalités de convocation et de réunion des assemblées générales ont été apportées par les ordonnances adoptées pour lutter contre le COVID-19
Signatures électroniques toujours en cours !
Le cabinet VOCA CONSEIL poursuit les dossiers en cours à distance avec les signatures électroniques.
Partenariat OPEN TENNIS CAEN et VOCA CONSEIL
Le cabinet VOCA CONSEIL, partenaire de l'Open de Tennis de CAEN
Régime de la location-gérance modifié
La loi du 19 juillet 2019 supprime la condition de durée de l'exploitation préalable par le propriétaire.
